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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CD1

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD63

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD30

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD13

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD252

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD93

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD101

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD31

Après l'Article 20

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD75

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD227

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD3

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 2 octobre 2019
I-CD237

Article 27, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD262

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable 4 octobre 2019
I-CD86

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD108

Article 27, alinéa 49

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD116

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD251

Article 27, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD126

Article 27, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD175

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Irrecevable Irrecevable 3 octobre 2019
I-CD43

Après l'Article 33

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 3 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse