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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF226

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 17 octobre 2019
II-CF717

Avant l'Article 38

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Retiré 21 octobre 2019
II-CF544

Avant l'Article 38

La République en Marche

Mme Christine Cloarec-Le Nabour

Retiré 18 octobre 2019
II-CF571

Avant l'Article 38

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 18 octobre 2019
II-CF369

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 18 octobre 2019
II-CF225

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 17 octobre 2019
II-CF338

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 18 octobre 2019
II-CF716

Avant l'Article 38

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable 40 21 octobre 2019
II-CF340

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 18 octobre 2019
II-CF556

Avant l'Article 38

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 18 octobre 2019
II-CF220

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 17 octobre 2019
II-CF679

Avant l'Article 38

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Irrecevable Irrecevable 19 octobre 2019
II-CF545

Avant l'Article 38

La République en Marche

Mme Christine Cloarec-Le Nabour

Retiré 18 octobre 2019
II-CF349

Avant l'Article 38

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 18 octobre 2019
II-CF121

Avant l'Article 38

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Irrecevable 40 16 octobre 2019
II-CF519

Avant l'Article 38

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 18 octobre 2019
II-CF1468

Article 38

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 2 novembre 2019
II-CF742

Article 38

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Irrecevable 40 21 octobre 2019
II-CF224

Article 38

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 17 octobre 2019
II-CF965

Article 38

Commission des affaires économiques

Mme Stéphanie Do, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Retiré 24 octobre 2019 23 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
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77
Fabrication de la liasse