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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2636

Avant l'Article 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2616

Avant l'Article 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2633

Avant l'Article 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2501

Avant l'Article 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2116

Avant l'Article 47

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 6 novembre 2019
II-2632

Avant l'Article 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2374

Avant l'Article 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 7 novembre 2019
II-2513

Avant l'Article 47

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2455

Avant l'Article 47

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 7 novembre 2019
II-2115

Avant l'Article 47

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 6 novembre 2019
II-2673

Avant l'Article 47

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-1911

Avant l'Article 47

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 6 novembre 2019
II-3021

Avant l'Article 47

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 9 novembre 2019
II-1844

Avant l'Article 47

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 5 novembre 2019
II-2626

Avant l'Article 47

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 14 novembre 2019 8 novembre 2019
II-194

Avant l'Article 47

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 14 novembre 2019 23 octobre 2019
II-2433

Avant l'Article 47

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 7 novembre 2019
II-177

Avant l'Article 47

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 23 octobre 2019
II-2375

Avant l'Article 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 7 novembre 2019
II-1994

Article 47, alinéa 8

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 novembre 2019 6 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse