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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2812

Après l'Article 58
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 8 novembre 2019
II-745

Après l'Article 58
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 25 octobre 2019
II-2569

Après l'Article 58
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 8 novembre 2019
II-3031
Sous-amendement de l'amendement n°II-2569

Après l'Article 58
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 12 novembre 2019
II-11

Après l'Article 58
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 17 octobre 2019
II-398

Après l'Article 58
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 24 octobre 2019
II-698

Après l'Article 58
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 25 octobre 2019
II-6

Après l'Article 58
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 17 octobre 2019
II-1340

Après l'Article 58
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 30 octobre 2019
II-435

Après l'Article 58
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 24 octobre 2019
II-2726

Après l'Article 58
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 8 novembre 2019
II-397

Après l'Article 58
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 24 octobre 2019
II-697

Après l'Article 58
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 25 octobre 2019
II-2727

Après l'Article 58
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 8 novembre 2019
II-2570

Après l'Article 58
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 8 novembre 2019
II-3035
Sous-amendement de l'amendement n°II-2570

Après l'Article 58
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Retiré 13 novembre 2019
II-3073
Sous-amendement de l'amendement n°II-2570

Après l'Article 58

Gouvernement

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 13 novembre 2019
II-2172

Après l'Article 58
Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 6 novembre 2019
II-2420

Après l'Article 58
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 7 novembre 2019
II-438

Après l'Article 58
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 24 octobre 2019
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse