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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2

Article 16, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 17 décembre 2019
4

Article 37

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 17 décembre 2019
3

Article 16, alinéa 34

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 17 décembre 2019
1

Article 7, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 17 décembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse