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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-797

Article 38

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Retiré 25 octobre 2019
II-2785

Après l'Article 48

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré 8 novembre 2019
II-328

Après l'Article 76

Commission des affaires économiques

M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré 24 octobre 2019
II-494

Avant l'Article 38

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Retiré 24 octobre 2019
II-248

Article 38

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré 24 octobre 2019
II-94

Article 38

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré 22 octobre 2019
II-111

Après l'Article 72

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Retiré 23 octobre 2019
II-595

Article 38

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Retiré 25 octobre 2019
II-767

Article 78, alinéa 30

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré 25 octobre 2019
II-1571

Avant l'Article 38

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Retiré 1 novembre 2019
II-485

Article 38

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré 24 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse