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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
130 Loi de finances 2020

Article 2 DECIES, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
I-2933 Loi de finances 2020

Article 27, alinéa 23

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Tombé 22 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 10 octobre 2019
II-CD69 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°II-CD54

Après l'Article 76

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Tombé 22 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2272 22 octobre 2019
125 Loi de finances 2020

Article 18, alinéa 200

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
II-2654 Loi de finances 2020

Article 57, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Tombé 13 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 8 novembre 2019
415 Loi de finances 2020

Article 38

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
543 Loi de finances 2020

Article 38

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
414 Loi de finances 2020

Article 38

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
537 Loi de finances 2020

Article 38

Socialistes et apparentés

M. Christophe Bouillon

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
574 Loi de finances 2020

Article 38

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
542 Loi de finances 2020

Article 38

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1060 Loi de finances 2020

Article 38

Gouvernement

Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
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Fabrication de la liasse