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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
303 Loi de finances 2020

Article 5, alinéa 383
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
592 Loi de finances 2020

Article 21, alinéa 2
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Non soutenu 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
983 Loi de finances 2020

Article 78 QUINQUIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
951 Loi de finances 2020

Article 64
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
678 Loi de finances 2020

Article 78 TER, alinéa 6
La République en Marche

Mme Bérangère Abba

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
719 (Rect) Loi de finances 2020

Article 6, alinéa 60
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Retiré 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
969 Loi de finances 2020

Article 76 NONIES A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1180 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°960

Article 72 SEXIES
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
729 Loi de finances 2020

Article 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
603 Loi de finances 2020

Article 59 TERDECIES
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
971 Loi de finances 2020

Article 76 DECIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
779 Loi de finances 2020

Article 5, alinéa 165
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
943 Loi de finances 2020

Article 59 TERDECIES A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
209 Loi de finances 2020

Article 18, alinéa 141
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1205 Loi de finances 2020

Article 38

Gouvernement

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
704 Loi de finances 2020

Article 38
Les Républicains

M. Laurent Furst

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
223 Loi de finances 2020

Article 38
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
806 Loi de finances 2020

Article 6, alinéa 6
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
686 Loi de finances 2020

Article 38
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
229 Loi de finances 2020

Article 17
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse