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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CF1169	Loi de finances 2020	Avant l'Article 47	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	30 octobre 2019
I-1884	Loi de finances 2020	Après l'Article 16	Les Républicains M. Gilles Lurton	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
II-CF1346	Loi de finances 2020	Après l'Article 72	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	31 octobre 2019
I-705	Loi de finances 2020	Article 20, alinéa 19	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	9 octobre 2019
II-CL30	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CF946	Loi de finances 2020	Après l'Article 72	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	23 octobre 2019
II-227	Loi de finances 2020	Article 38	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	24 octobre 2019
II-CF641	Loi de finances 2020	Après l'Article 74	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	18 octobre 2019
393	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
I-CF297	Loi de finances 2020	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	3 octobre 2019
I-CF38	Loi de finances 2020	Après l'Article 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	2 octobre 2019
I-CF742	Loi de finances 2020	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	4 octobre 2019
I-697	Loi de finances 2020	Après l'Article 8	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	9 octobre 2019
I-CF1020	Loi de finances 2020	Après l'Article 18	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	4 octobre 2019
II-CF598	Loi de finances 2020	Article 38	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Luc Lagleize	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	18 octobre 2019
I-CF848	Loi de finances 2020	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	4 octobre 2019
CF118	Loi de finances 2020	Article 2 UNDECIES, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2493	12 décembre 2019
II-457	Loi de finances 2020	Avant l'Article 38	Les Républicains M. Arnaud Viala	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	24 octobre 2019
I-463	Loi de finances 2020	Après l'Article 2	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	8 octobre 2019
II-CE63	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°2272	18 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse