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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1003 Loi de finances 2020

Article 21, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
932 Loi de finances 2020

Article 58 TER A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
464 Loi de finances 2020

Article 38
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
219 Loi de finances 2020

Article 21, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1199 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°907

Article 50, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
151 Loi de finances 2020

Article 19
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1122 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 56
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
805 Loi de finances 2020

Article 6, alinéa 4
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
128 Loi de finances 2020

Article 13 BIS H, alinéa 2
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Tombé 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
24 Loi de finances 2020

Article 19
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1221 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°907

Article 50, alinéa 2
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 17 décembre 2019
715 Loi de finances 2020

Article 18, alinéa 45
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
978 Loi de finances 2020

Article 78, alinéa 81
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
105 Loi de finances 2020

Article 61 BIS B
La République en Marche

M. Éric Girardin

 Discuté Non soutenu 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
412 Loi de finances 2020

Article 48 TERDECIES, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
505 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 7
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
785 Loi de finances 2020

Article 5, alinéa 428
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
333 Loi de finances 2020

Article 49
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
918 Loi de finances 2020

Article 50 DECIES A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
450 Loi de finances 2020

Article 13 BIS, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

 Discuté Retiré 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse