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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CF1005	Loi de finances 2020	Article 38	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Duvergé	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	24 octobre 2019
II-549	Loi de finances 2020	Après l'Article 76	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	24 octobre 2019
I-986	Loi de finances 2020	Après l'Article 13	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	9 octobre 2019
II-1962	Loi de finances 2020	Article 38	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	6 novembre 2019
I-1965	Loi de finances 2020	Après l'Article 26	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
I-2081	Loi de finances 2020	Article 34, alinéa 1	Les Républicains Mme Claire Guion-Firmin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
38	Loi de finances 2020	Article 27, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	12 décembre 2019
II-825	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	25 octobre 2019
II-CF1193	Loi de finances 2020	Après l'Article 72	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	30 octobre 2019
I-2807	Loi de finances 2020	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
I-CF100	Loi de finances 2020	Article 23, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	2 octobre 2019
II-AS15	Loi de finances 2020	Après l'Article 80	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Retiré			Commission des affaires sociales	n°2272	24 octobre 2019
I-CF150	Loi de finances 2020	Après l'Article 18	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	3 octobre 2019
43	Loi de finances 2020	Article 27, alinéa 89	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	12 décembre 2019
I-CF408	Loi de finances 2020	Après l'Article 13	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	3 octobre 2019
I-2235	Loi de finances 2020	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
I-CF1112	Loi de finances 2020	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	4 octobre 2019
II-CF1508	Loi de finances 2020	Après l'Article 77	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	2 novembre 2019
40	Loi de finances 2020	Article 4, alinéa 82	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	12 décembre 2019
I-1217	Loi de finances 2020	Après l'Article 3	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	9 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse