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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
501 Loi de finances 2020

Article 38
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
238 Loi de finances 2020

Article 38
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1202 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°907

Article 50, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
480 Loi de finances 2020

Article 38
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
371 Loi de finances 2020

Article 18, alinéa 200
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
982 Loi de finances 2020

Article 78 TER, alinéa 6
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
600 Loi de finances 2020

Article 49, alinéa 5
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
887 Loi de finances 2020

Article 48 BIS D
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
294 Loi de finances 2020

Article 54 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1115 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 16
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
488 Loi de finances 2020

Article 18, alinéa 171
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
569 Loi de finances 2020

Article 78 SEXIES, alinéa 37
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
212 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 14
Les Républicains

M. Julien Dive

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
516 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 17
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
870 Loi de finances 2020

Article 26 BIS A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1011 Loi de finances 2020

Article 19
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
174 Loi de finances 2020

Article 27 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
787 Loi de finances 2020

Article 5, alinéa 434
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
846 Loi de finances 2020

Article 16 BIS G
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
898 Loi de finances 2020

Article 48 DECIES I
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse