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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF94	Loi de finances 2020	Article 38	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2493	12 décembre 2019
II-CF207	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	17 octobre 2019
II-CF1404	Loi de finances 2020	Après l'Article 53	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	1 novembre 2019
II-CF226	Loi de finances 2020	Avant l'Article 38	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	17 octobre 2019
I-2469	Loi de finances 2020	Article 5, alinéa 183	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
II-104	Loi de finances 2020	Après l'Article 76	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	23 octobre 2019
I-837	Loi de finances 2020	Après l'Article 20	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	9 octobre 2019
I-2525	Loi de finances 2020	Après l'Article 16	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
I-903	Loi de finances 2020	Article 4, alinéa 15	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	9 octobre 2019
I-1135	Loi de finances 2020	Après l'Article 16	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	9 octobre 2019
I-1700	Loi de finances 2020	Article 5, alinéa 511	La République en Marche M. Patrick Vignal	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	10 octobre 2019
II-CF1048	Loi de finances 2020	Après l'Article 72	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	28 octobre 2019
I-CF900	Loi de finances 2020	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	4 octobre 2019
I-CF59	Loi de finances 2020	Article 4, alinéa 33	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	2 octobre 2019
II-254	Loi de finances 2020	Article 38	La République en Marche M. Fabrice Le Vigoureux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	24 octobre 2019
II-681	Loi de finances 2020	Article 38	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	25 octobre 2019
II-992	Loi de finances 2020	Après l'Article 72	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	28 octobre 2019
633	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
I-CF1211	Loi de finances 2020	Après l'Article 28	La République en Marche Mme Frédérique Tuffnell	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2272	4 octobre 2019
II-2265	Loi de finances 2020	Après l'Article 72	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2272	7 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse