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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE1 Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 20 novembre 2019 Commission des affaires économiques n°2152 15 novembre 2019
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Fabrication de la liasse