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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD635

Article 4 BIS A

Commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD797

Article 4 BIS A

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1389

Article 4 BIS A, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1457

Article 4 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD81

Article 4 BIS A

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD852

Après l'Article 4 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD348

Après l'Article 4 BIS A

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD887

Après l'Article 4 BIS A

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD976

Après l'Article 4 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1483

Après l'Article 4 BIS A

La République en Marche

M. Denis Sommer

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD458

Après l'Article 4 BIS A

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CD860

Après l'Article 4 BIS A

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD771

Après l'Article 4 BIS A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD778

Après l'Article 4 BIS A

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1341

Après l'Article 4 BIS A

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD1342

Après l'Article 4 BIS A

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD543

Après l'Article 4 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CD1497

Après l'Article 4 BIS A

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD636

Après l'Article 4 BIS A

Commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD637

Après l'Article 4 BIS A

Commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse