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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD244

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Tombé 27 novembre 2019 18 novembre 2019
CD957

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Discuté Tombé 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD958

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Discuté Tombé 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1002

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Tombé 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1506

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Liliana Tanguy

Discuté Tombé 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD262

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Tombé 27 novembre 2019 18 novembre 2019
CD610

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CD48

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD75

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD259

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD282

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD811

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD777

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable 40 20 novembre 2019
CD45

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD255

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD276

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD611

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2019
CD1656

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Retiré 27 novembre 2019 21 novembre 2019
CD853

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD724

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse