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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD922

Article 5 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 20 novembre 2019
CD1647

Après l'Article 5 BIS A

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Retiré 21 novembre 2019
CD1400

Après l'Article 5 BIS A

La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD907

Après l'Article 5 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD723

Après l'Article 5 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Retiré 20 novembre 2019
CD666

Après l'Article 5 BIS A

Commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1326

Après l'Article 5 BIS A

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1305

Après l'Article 5 BIS A

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Retiré 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1816

Article 5 BIS B, alinéa 7

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Adopté 27 novembre 2019 25 novembre 2019
CD760

Article 5 BIS B, alinéa 7

La République en Marche

M. Damien Pichereau

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD194

Article 5 BIS B, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 15 novembre 2019
CD332

Article 5 BIS B, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 novembre 2019 18 novembre 2019
CD1256

Article 5 BIS B, alinéa 8

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD586

Article 5 BIS B, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable 40 19 novembre 2019
CD1640

Article 5 BIS B, alinéa 8

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Adopté 27 novembre 2019 21 novembre 2019
CD667

Article 5 BIS B, alinéa 8

Commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD246

Article 5 BIS B, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 18 novembre 2019
CD877

Article 5 BIS B, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Non soutenu 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD1387

Après l'Article 5 BIS B

La République en Marche

Mme Barbara Pompili

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
CD668

Après l'Article 5 BIS B

Commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 novembre 2019 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse