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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD960

Après l'Article PREMIER AE

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD890

Après l'Article PREMIER AE

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Irrecevable 40 20 novembre 2019
CD1294

Après l'Article 5 BIS D

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD374

Après l'Article 12 AA

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD1273

Après l'Article 11 SEXIES

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD991

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Stéphane Demilly

Irrecevable 40 20 novembre 2019
CD78

Après l'Article 11 SEXIES

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2019
CD1649

Après l'Article PREMIER AC

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Retiré 21 novembre 2019
CD1113

Article 4 QUATER D

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD160

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CD633

Article 9, alinéa 14

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Irrecevable 40 19 novembre 2019
CD1448

Après l'Article 8 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Sylvie Charrière

Irrecevable 40 20 novembre 2019
CD1854
Sous-amendement de l'amendement n°CD1643

Après l'Article 5 BIS D

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2019
CD806

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD249

Après l'Article PREMIER AE

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2019
CD1565

Article 4 QUATER D

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD809

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD885

Après l'Article 4 BIS A

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2019
CD443

Après l'Article 5 BIS D

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré 19 novembre 2019
CD1260

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 20 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse