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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL987

Après l'Article 7 SEPTIES

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL993

Après l'Article 7 SEPTIES

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL994

Après l'Article 7 SEPTIES

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL41

Après l'Article 7 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable 28 octobre 2019
CL1231

Avant l'Article 8

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Adopté 6 novembre 2019 6 novembre 2019
CL535

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL758

Article 8, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 6 novembre 2019 1 novembre 2019
CL25

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Retiré 6 novembre 2019 28 octobre 2019
CL174

Article 8, alinéa 4

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Rejeté 6 novembre 2019 30 octobre 2019
CL602

Article 8, alinéa 6

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 6 novembre 2019 31 octobre 2019
CL603

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 6 novembre 2019 31 octobre 2019
CL595

Article 8, alinéa 7

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL175

Article 8, alinéa 7

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Rejeté 6 novembre 2019 30 octobre 2019
CL837

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 6 novembre 2019 2 novembre 2019
CL358

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL255

Article 9

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 31 octobre 2019
CL649

Article 9, alinéa 4

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 6 novembre 2019 31 octobre 2019
CL780

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Retiré 6 novembre 2019 1 novembre 2019
CL1031

Article 9, alinéa 4

La République en Marche

M. Bruno Questel

Retiré 2 novembre 2019
CL328

Article 9, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 31 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse