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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL712

Article 37, alinéa 2

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 1 novembre 2019
CL820

Article 37, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 7 novembre 2019 1 novembre 2019
CL506

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL1072

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable 2 novembre 2019
CL508

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 31 octobre 2019
CL429

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Philippe Folliot

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL432

Après l'Article 37

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL430

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Philippe Folliot

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
CL431

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Philippe Folliot

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse