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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL63	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 QUINQUIES	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL55	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 QUINQUIES	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL31	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 28	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL53	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL45	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL48	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 BIS A	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL33	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 2	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL42	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 7	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL68	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL54	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL37	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 27	Les Républicains M. Martial Saddier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL34	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL70	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	La République en Marche M. Xavier Roseren	Discuté	Retiré	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL43	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 BIS, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL30	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 28 TER	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL66	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL40	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19	Les Républicains M. Martial Saddier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL26	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 7	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Tombé	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL52	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 11 BIS A	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
CL72	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 QUINQUIES	La République en Marche M. Xavier Roseren	Discuté	Rejeté	7 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	28 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse