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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL89 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL80 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL112 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL91 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CD40 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CL77 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL98 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL85 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL105 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 4
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL88 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL108 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 2
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CD34 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 4
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CL81 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CD37 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 7
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CD42 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
CL95 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL103 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL94 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL109 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CD36 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
La République en Marche

M. Alain Perea

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 29 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse