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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL436 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1252 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
La République en Marche

M. Benoit Simian

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
202 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL953 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 12 A
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL634 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1557 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1253 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 37
La République en Marche

M. Benoit Simian

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL952 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL993 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 SEPTIES
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL537 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL204 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL844 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14 QUATER
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1369 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 QUATER, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL973 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
806 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL643 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 9
Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
992 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 QUATER
La République en Marche

M. François Cormier-Bouligeon

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1550 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL259 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS B
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1551 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 QUINQUIES
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse