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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL436	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5, alinéa 7	La République en Marche M. Xavier Batut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1252	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31	La République en Marche M. Benoit Simian	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
202	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
CL953	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 12 A	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL634	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1557	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1253	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	La République en Marche M. Benoit Simian	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL952	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 20	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL993	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 SEPTIES	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL537	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL204	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
CL844	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 14 QUATER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
1369	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 QUATER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sophie Mette	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL973	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
806	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 27, alinéa 3	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL643	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 9	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
992	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 QUATER	La République en Marche M. François Cormier-Bouligeon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1550	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19 TER	Les Républicains M. Julien Aubert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL259	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS B	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1551	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 28 QUINQUIES	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Marguerite Deprez-Audebert	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse