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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1403 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 19

La République en Marche

M. Bruno Questel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
964 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2 BIS A

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
141 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2

La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL774 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
223 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS A

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL799 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Hélène Zannier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL233 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEPTIES A

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
776 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Travert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL585 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1207 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL141 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
227 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse