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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
951	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23, alinéa 16	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1294	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
836	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 2	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL437	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 16, alinéa 16	La République en Marche M. Xavier Batut	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1023	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL997	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 BIS C	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
1159	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 QUATER	La République en Marche Mme Sylvie Charrière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1003	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL1031	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9, alinéa 4	La République en Marche M. Bruno Questel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL1201	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 BIS, alinéa 34	La République en Marche M. Bruno Questel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	4 novembre 2019
CL578	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 TER	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1317	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
830	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
728	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 32	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1349	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 12 A	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL237	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
962	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
973	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 BIS AA, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL506	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
98	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse