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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL584	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL318	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL387	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL583	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
153	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
944	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	18 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL586	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
151	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
CL912	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
1122	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL1001	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	6 novembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL913	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL317	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
154	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
735	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
152	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
CL585	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1608	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Retiré	18 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
943	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	18 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
676	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse