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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1197 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 21 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL714 (Rect) Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17 BIS
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
859 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Discuté Retiré 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL672 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 22
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL822 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 QUATER
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
603 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL1022 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 BIS, alinéa 11
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1213 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 29 QUATER, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
1329 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 11
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Retiré 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
79 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL1205 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL87 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL614 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 7
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
820 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Rejeté 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL795 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 22, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
1522 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CD26 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Tombé 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 26 octobre 2019
764 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 14
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Retiré 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1132 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1036 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 3 BIS
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse