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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL664 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1382 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
UDI, Agir et Indépendants

Mme Patricia Lemoine

 Discuté Rejeté 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1184 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL723 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1082 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
811 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL210 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 QUATER, alinéa 1
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
785 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL675 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1596 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Retiré 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
592 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
556 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Retiré 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1377 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 10
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
818 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEXIES
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1128 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
760 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
552 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1358 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 11
UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL334 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL787 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse