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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
94 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
95 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
96 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17 BIS
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
97 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
98 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
99 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
101 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Retiré 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
102 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
103 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
104 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Retiré 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
105 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 10, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
106 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
107 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
108 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
109 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15, alinéa 15
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
110 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
111 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS, alinéa 13
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
112 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS B, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
114 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 29 QUATER A
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
116 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse