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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
11 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
10 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
9 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
8 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 7
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
7 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
6 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 3
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
5 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Tombé 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
4 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
3 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 12
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 11 novembre 2019
2 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 11 novembre 2019
1 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Non soutenu 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 11 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse