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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL863 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL901 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1124 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL157 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1129 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1616 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 7

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 15 novembre 2019
CL308 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1236 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL311 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL645 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1000 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL940 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21

La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL179 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 7

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
10 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL1116 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL331 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL415 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 5

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL910 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL622 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 19 BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1009 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse