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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL660 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 9
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL125 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 20
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL263 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL882 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL323 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL869 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL562 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Yves Daniel

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL604 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 9 BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL627 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 BIS, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
886 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Tombé 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
1599 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 4
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL144 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL118 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL518 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL646 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1101 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL975 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 24, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL187 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL527 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL565 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse