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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL421 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL959 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 15
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL135 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL50 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
587 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 7
Les Républicains

M. Frédéric Reiss

 Discuté Tombé 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL755 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL619 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 TER A, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
249 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 14
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
5 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Tombé 18 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
131 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL207 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 17
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
723 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 1
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
34 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CD32 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Tombé 30 octobre 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2357 26 octobre 2019
1521 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
La République en Marche

M. Philippe Chassaing

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL320 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL533 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1007 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL559 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1006 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse