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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
730	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 33	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL536	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL491	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 13	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL399	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Fabien Lainé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL364	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7, alinéa 21	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1434	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1351	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 16	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1018	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31	Les Républicains M. Thibault Bazin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
242	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 BIS A	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
40	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 30, alinéa 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
791	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 26 SEXIES	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL584	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
726	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 QUINQUIES	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
902	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 19 TER	Les Républicains M. Jean-Louis Thiériot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
35	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
29	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 10	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
160	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 5	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	12 novembre 2019
CL432	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Socialistes et apparentés M. David Habib	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
CL545	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
525	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse