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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1077 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
403 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
CL981 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
103 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL1060 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL789 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23 BIS

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL285 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL184 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL762 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL319 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL44 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL435 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

M. Xavier Batut

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
775 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Tombé 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL231 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL299 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
342 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 7

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
1148 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS A, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL729 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL906 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 17

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL651 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 11

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse