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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1008 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL977 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 BIS, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL146 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 25

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1237 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 3

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
1169 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL776 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL915 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL599 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS C, alinéa 1

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
1598 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL33 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL574 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL42 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
1613 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL243 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 14

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL847 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL134 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL905 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 15

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1217 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL851 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1235 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 2

La République en Marche

M. Bruno Questel

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse