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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL852 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 5
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL741 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL114 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL91 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL972 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
163 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 7
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 12 novembre 2019
CL854 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL860 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL659 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
273 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 19 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
CL872 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 6
UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL677 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL484 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL43 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23 BIS, alinéa 9
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL557 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
933 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS A, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Tombé 21 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL534 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL858 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL460 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL625 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 22 QUATER, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse