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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL414 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL194 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL454 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL874 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL281 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL161 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
512 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 7

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 20 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 13 novembre 2019
CL900 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL342 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL530 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1005 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL136 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. Christophe Di Pompeo

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL409 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Buchou

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL849 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 7

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL264 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL621 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL907 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1100 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
1286 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 QUATER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Tombé 22 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2401 14 novembre 2019
CL220 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse