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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL914 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL855 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL592 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1070 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 23
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL174 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 4
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL840 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL241 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL190 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL341 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 27
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL72 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL667 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1102 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL894 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 SEXIES, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL271 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL687 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1226 Engagement dans la vie locale et action publique
Sous-amendement de l'amendement n°CL170

Article 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 5 novembre 2019
CL446 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL249 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1141 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 16, alinéa 7
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL960 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse