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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL178 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1245 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 41
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 7 novembre 2019
CL561 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Yves Daniel

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1128 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL761 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL550 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL790 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL994 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 SEPTIES
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL513 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2 BIS A, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL987 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 SEPTIES
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL165 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 8
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1002 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL389 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL512 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 QUINQUIES
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL433 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 4
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL773 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL370 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1210 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL571 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL269 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse