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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL347 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 SEPTIES, alinéa 12
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1179 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 8
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL1142 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 16, alinéa 8
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1191 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL538 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL589 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 BIS
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1211 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 QUATER, alinéa 1
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL267 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 26
La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL486 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL256 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL932 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 15
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL608 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1206 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 24
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL105 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 4
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL611 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 4
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL374 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 2
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL890 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 17
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL708 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL837 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 8
Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL819 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17 BIS
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse