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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL544 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS A
La République en Marche

Mme Dominique David

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL315 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL149 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 1
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL555 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER, alinéa 3
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL51 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL180 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 SEPTIES
La République en Marche

M. Pierre Person

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL590 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL301 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL899 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL572 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL490 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1095 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12, alinéa 9
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL682 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL566 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL698 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL376 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26 QUATER
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL924 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL200 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 QUATER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL644 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse