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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL817 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 SEXIES
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL742 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL731 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D
La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL524 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL443 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL642 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS B
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL203 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 28
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL280 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL152 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 SEPTIES
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL669 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 A
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL88 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL1092 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL262 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 TER
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL861 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1083 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL875 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL542 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL335 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL74 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 BIS
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL867 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 39
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse