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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL108 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 2
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL845 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL138 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 7
La République en Marche

M. Christophe Jerretie

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL379 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 33
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL925 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL71 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL716 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUINQUIES
La République en Marche

Mme Olga Givernet

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL402 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 NONIES
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1091 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL979 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1146 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 16, alinéa 16
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1045 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS B
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL689 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL514 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 25 TER
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1098 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL128 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20 BIS
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1057 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 QUATER
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL636 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL182 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL794 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

M. Alexandre Freschi

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse