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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1132 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 10
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL606 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL407 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL942 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL653 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 4
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL414 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL194 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL454 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL874 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 12
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL156 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 14, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL985 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 6
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL281 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL161 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL359 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL28 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL441 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5 BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL811 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL21 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL1013 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL900 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse