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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL936 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1112 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL375 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 QUATER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL769 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26 QUATER
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL294 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL824 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20 BIS A
La République en Marche

Mme Yolaine de Courson

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL427 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL177 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL195 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL703 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL342 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL159 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL530 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL148 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 30
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1005 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL136 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

M. Christophe Di Pompeo

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL409 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Stéphane Buchou

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL487 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL849 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 7
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL834 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS B
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse