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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1134 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 TER, alinéa 6
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL173 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 4
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL911 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL264 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1163 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 22
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL968 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL984 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 7
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL254 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 8
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL219 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4 BIS, alinéa 4
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL887 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL946 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26 TER
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1065 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 9
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL621 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL717 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
La République en Marche

Mme Olga Givernet

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL214 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 5
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL268 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL64 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL388 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 9
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL821 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 TER
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL185 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse