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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL740 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL95 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL1139 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 SEPTIES, alinéa 6
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL385 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 23
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL261 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL252 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL983 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1230 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS, alinéa 1
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL258 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL504 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 8
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL282 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL895 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article PREMIER BIS
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1200 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS A, alinéa 1
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL816 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS, alinéa 4
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL411 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS
La République en Marche

M. Stéphane Travert

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL546 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1222 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 5 novembre 2019
CL287 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1093 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL240 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 22 QUATER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse