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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL564 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1014 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 9
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL503 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5 D
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1060 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL789 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23 BIS
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL285 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1217 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 23
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL626 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26, alinéa 2
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1177 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL1048 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL184 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1170 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 10, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL828 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 A
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL278 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 20
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL762 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL978 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL46 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL47 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL876 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL160 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse