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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL354 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL881 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL101 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS, alinéa 3
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL719 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL298 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 27
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1062 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 25, alinéa 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL393 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 1
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1078 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 NONIES, alinéa 7
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1066 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 28 BIS
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1038 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL41 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 SEPTIES
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL916 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 24
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 25 octobre 2019
CL166 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL883 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL912 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL217 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 9
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL727 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 15
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL67 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL246 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS B
La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse